Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site corporaly.com(ci-après « le Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Corporaly SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé au [À COMPLÉTER] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services via le Site (ci-après « le Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création de société à l'étranger, d'abonnements de gestion comptable, de vente de guides numériques et de mise à disposition d'un conseiller fiscal assisté par intelligence artificielle, tels que décrits à l'article 2.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants via le Site :

• Création de société à l'étranger — Accompagnement complet pour l'immatriculation d'une entité juridique dans la juridiction choisie par le Client, incluant selon la formule retenue : constitution des documents officiels, obtention du numéro d'identification fiscale, assistance à l'ouverture de compte bancaire professionnel, obtention de l'adresse de domiciliation et agent enregistré.
• Abonnements de gestion comptable et administrative — Services récurrents de comptabilité, conformité fiscale, adresse locale, réexpédition du courrier et support prioritaire, facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie (Essentiel, Business, Premium).
• Pack Ebooks— Ensemble de guides numériques au format PDF couvrant l'optimisation fiscale internationale, la comparaison de juridictions et les étapes de création de société à l'étranger.
• Conseiller fiscal IA (intelligence artificielle) — Outil conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (modèle Claude d'Anthropic) fournissant des informations générales en matière fiscale et de création de société. Ce service est fourni à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Il ne saurait se substituer à la consultation d'un avocat, d'un expert-comptable ou de tout autre professionnel qualifié. L'utilisateur reconnaît utiliser cet outil sous sa seule responsabilité.
• Diagnostic gratuit — Questionnaire en ligne permettant au Client de recevoir des recommandations personnalisées de juridiction, sans engagement.

Article 3 — Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis ; les services seront toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les tarifs ci-dessus sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la juridiction choisie et les options sélectionnées. Le prix définitif est communiqué au Client avant la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne via le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection du service, renseignement des informations nécessaires, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité des paiements). Corporaly SAS ne collecte, ne stocke et n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

• Paiements uniques— Le montant total est débité au moment de la validation de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par Stripe.
• Abonnements — Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Le Client est notifié par e-mail avant chaque renouvellement et peut résilier à tout moment depuis son espace client.

Une facture est envoyée par e-mail après chaque paiement et reste accessible depuis le tableau de bord du Client.

Article 5 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions ci-dessous.

• Pack Ebooks— Le Client dispose d'un délai étendu de 30 joursà compter de la date d'achat pour demander un remboursement intégral (garantie satisfait ou remboursé). La demande doit être adressée à contact@corporaly.com. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.
• Création de société— En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a pleinement commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client. Si le Prestataire n'a pas encore initié les démarches d'immatriculation auprès des autorités compétentes, le remboursement intégral est possible. Passé ce stade, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais gouvernementaux déjà engagés auprès des administrations locales restent en tout état de cause à la charge du Client.
• Abonnements — Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà entamée.
• Conseiller fiscal IA — Ce service étant intégré aux abonnements ou fourni à titre complémentaire, il suit les mêmes règles de rétractation que le service principal auquel il est rattaché.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@corporaly.com en indiquant son nom, la référence de la commande et l'objet de sa demande.

Article 6 — Livraison et exécution des services

Les délais d'exécution varient selon la nature du service :

• Pack Ebooks — Mise à disposition immédiate après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par e-mail et accessible depuis le tableau de bord.
• Création de société— Les délais varient selon la juridiction (généralement de 2 à 8 semaines) et sont indiqués à titre indicatif sur le Site. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut les garantir en raison de facteurs externes (administrations locales, jours fériés, volumes de demandes).
• Abonnements— Activation immédiate après confirmation du paiement. L'accès aux services est maintenu pendant toute la durée de l'abonnement.
• Conseiller fiscal IA— Disponible en temps réel 24h/24 et 7j/7 via l'interface du Site, sous réserve de la disponibilité technique de la plateforme.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution du service dans les meilleurs délais. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services commandés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Retards ou refus d'immatriculation imputables aux autorités locales du pays choisi par le Client.
• Modifications législatives ou réglementaires survenues après la commande affectant les conditions de création ou de gestion de la société.
• Conséquences fiscales, juridiques ou financières découlant de la situation personnelle du Client dans son pays de résidence.
• Inexactitude ou caractère incomplet des informations fournies par le Client.
• Informations ou recommandations générées par le conseiller fiscal IA, qui sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient constituer un avis professionnel.
• Indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance programmée ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 8 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des services, le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de transfert des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse dpo@corporaly.com.

Les données de paiement sont exclusivement collectées et traitées par Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, ebooks, logiciels, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de Corporaly SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Les ebooks acquis par le Client sont concédés sous licence d'usage strictement personnelle et non transférable. Toute revente, redistribution, reproduction, partage ou mise à disposition de tiers, même à titre gratuit, est strictement interdite et constitue une violation des droits d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Les réponses générées par le conseiller fiscal IA restent la propriété de Corporaly SAS. Le Client est autorisé à les utiliser pour son usage personnel uniquement.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de passation de la commande.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par [À COMPLÉTER — nom du médiateur]. Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. En cas de modification substantielle, le Prestataire s'engage à informer les Clients par e-mail ou par un avis visible sur le Site au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services du Prestataire, le Client peut contacter :